{"id":3,"date":"2020-01-09T10:43:24","date_gmt":"2020-01-09T07:43:24","guid":{"rendered":"http:\/\/vitaguru.es\/?page_id=3"},"modified":"2025-04-30T15:59:36","modified_gmt":"2025-04-30T12:59:36","slug":"privacy-policy","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/vitaguru.es\/fr\/privacy-policy\/","title":{"rendered":"Politique de confidentialit\u00e9 (DISPOSITIONS sur le traitement et la protection des donn\u00e9es personnelles)"},"content":{"rendered":"\n

Adresse de notre site web : https:\/\/vitaguru.es<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

La pr\u00e9sente Politique de confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es personnelles (ci-apr\u00e8s \u2013 la Politique de confidentialit\u00e9) s\u2019applique \u00e0 toutes les informations que le site \u00ab\u00a0VITAGURU\u00a0\u00bb, situ\u00e9 \u00e0 l\u2019adresse Vitaguru.es, peut recevoir sur l\u2019Utilisateur lors de l\u2019utilisation du site, de la boutique en ligne, des programmes et produits de la boutique en ligne.<\/p>\n\n\n\n

\n\n\n\n

1. D\u00c9FINITION DES TERMES :<\/h3>\n\n\n\n

Base de donn\u00e9es personnelles<\/strong> \u2014 un ensemble nomm\u00e9 de donn\u00e9es personnelles organis\u00e9es sous forme \u00e9lectronique et\/ou sous forme de fichiers de donn\u00e9es personnelles ;
Personne responsable<\/strong> \u2014 personne d\u00e9sign\u00e9e charg\u00e9e d’organiser les activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles lors de leur traitement, conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;
Propri\u00e9taire de la base de donn\u00e9es personnelles<\/strong> \u2014 personne physique ou morale ayant le droit de traiter ces donn\u00e9es en vertu de la loi ou avec le consentement de la personne concern\u00e9e, qui approuve le but du traitement, \u00e9tablit la composition des donn\u00e9es et les proc\u00e9dures de traitement, sauf disposition contraire de la loi ;
Registre national des bases de donn\u00e9es personnelles<\/strong> \u2014 syst\u00e8me national unique d’information pour la collecte, l’accumulation et le traitement d’informations sur les bases de donn\u00e9es personnelles enregistr\u00e9es ;
Sources publiques de donn\u00e9es personnelles<\/strong> \u2014 annuaires, carnets d\u2019adresses, registres, listes, catalogues, autres collections syst\u00e9matis\u00e9es d\u2019informations ouvertes contenant des donn\u00e9es personnelles, publi\u00e9es avec la connaissance du sujet de donn\u00e9es. Les r\u00e9seaux sociaux et les ressources Internet o\u00f9 la personne publie ses donn\u00e9es ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme des sources publiques (sauf si elle indique express\u00e9ment que les donn\u00e9es sont publi\u00e9es pour libre diffusion et utilisation) ;
Consentement de la personne concern\u00e9e<\/strong> \u2014 toute expression volontaire document\u00e9e de la volont\u00e9 d’une personne concernant l’autorisation du traitement de ses donn\u00e9es personnelles selon un objectif d\u00e9termin\u00e9 ;
Anonymisation des donn\u00e9es personnelles<\/strong> \u2014 suppression des informations permettant l’identification d’une personne ;
Traitement des donn\u00e9es personnelles<\/strong> \u2014 toute op\u00e9ration (ou ensemble d’op\u00e9rations) effectu\u00e9e enti\u00e8rement ou partiellement dans un syst\u00e8me d’information (automatis\u00e9) et\/ou dans des fichiers contenant des donn\u00e9es personnelles, li\u00e9es \u00e0 la collecte, enregistrement, accumulation, stockage, adaptation, modification, actualisation, utilisation et diffusion (diffusion, mise en \u0153uvre, transfert), anonymisation, destruction des informations sur une personne physique ;
Donn\u00e9es personnelles<\/strong> \u2014 informations ou ensemble d\u2019informations sur une personne identifi\u00e9e ou identifiable ;
Gestionnaire de la base de donn\u00e9es personnelles<\/strong> \u2014 personne physique ou morale autoris\u00e9e par le propri\u00e9taire ou la loi \u00e0 traiter les donn\u00e9es. Une personne qui effectue un travail technique sans avoir acc\u00e8s au contenu des donn\u00e9es n\u2019est pas un gestionnaire ;
Sujet des donn\u00e9es personnelles<\/strong> \u2014 personne physique dont les donn\u00e9es sont trait\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;
Tiers<\/strong> \u2014 toute personne autre que la personne concern\u00e9e, le propri\u00e9taire ou le gestionnaire de la base de donn\u00e9es personnelles et l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente, \u00e0 qui les donn\u00e9es peuvent \u00eatre transmises selon la loi ;
Cat\u00e9gories sp\u00e9ciales de donn\u00e9es<\/strong> \u2014 donn\u00e9es sur l\u2019origine raciale ou ethnique, opinions politiques, croyances religieuses ou id\u00e9ologiques, appartenance \u00e0 des partis ou syndicats, ainsi que des donn\u00e9es sur la sant\u00e9 ou la vie sexuelle.<\/p>\n\n\n\n

1.2. Ce r\u00e8glement est obligatoire pour la personne responsable et les employ\u00e9s du vendeur ayant acc\u00e8s et\/ou traitant directement des donn\u00e9es personnelles dans l\u2019exercice de leurs fonctions.<\/p>\n\n\n\n

\n\n\n\n

2. LISTE DES BASES DE DONN\u00c9ES PERSONNELLES<\/h3>\n\n\n\n

2.1. La soci\u00e9t\u00e9 est propri\u00e9taire de la base de donn\u00e9es personnelles \u00ab\u00a0Partenaires contractuels\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n

2.2. La base de donn\u00e9es personnelles est situ\u00e9e \u00e0 l\u2019adresse de la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

\n\n\n\n

3. OBJECTIF DU TRAITEMENT DES DONN\u00c9ES PERSONNELLES<\/h3>\n\n\n\n

3.1. L\u2019objectif est le stockage et le maintien des donn\u00e9es des partenaires contractuels, conform\u00e9ment aux articles 6 et 7 de la Loi d\u2019Ukraine \u00ab\u00a0Sur la protection des donn\u00e9es personnelles\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n

3.2. L\u2019objectif est d\u2019assurer les relations de droit civil, la fourniture\/r\u00e9ception et l’ex\u00e9cution des paiements pour les biens\/services achet\u00e9s conform\u00e9ment au droit espagnol.<\/p>\n\n\n\n

\n\n\n\n

4. PROC\u00c9DURE DE TRAITEMENT DES DONN\u00c9ES PERSONNELLES<\/h3>\n\n\n\n

4.1. Le consentement de la personne concern\u00e9e doit \u00eatre volontaire, pour un traitement conforme \u00e0 un but d\u00e9fini, et peut \u00eatre donn\u00e9 sous forme :<\/p>\n\n\n\n

  • de document papier avec \u00e9l\u00e9ments permettant d\u2019identifier la personne ;<\/li>
  • de document \u00e9lectronique contenant les \u00e9l\u00e9ments obligatoires d\u2019identification, sign\u00e9 \u00e9lectroniquement ;<\/li>
  • de note sur une page \u00e9lectronique ou fichier \u00e9lectronique trait\u00e9 par un syst\u00e8me d’information document\u00e9.<\/li><\/ul>\n\n\n\n

    4.2. Le consentement est donn\u00e9 lors de l\u2019enregistrement des relations civiles conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur.<\/p>\n\n\n\n

    4.3. L\u2019information sur l\u2019inclusion des donn\u00e9es dans la base, les droits du sujet et les personnes \u00e0 qui les donn\u00e9es sont transf\u00e9r\u00e9es est communiqu\u00e9e lors de l\u2019enregistrement des relations civiles.<\/p>\n\n\n\n

    4.4. Le traitement des donn\u00e9es sp\u00e9ciales (origine, croyances, sant\u00e9, sexualit\u00e9) est interdit.<\/p>\n\n\n\n

    \n\n\n\n

    5. CONDITIONS DE DIVULGATION DES DONN\u00c9ES<\/h3>\n\n\n\n

    5.1. L\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es par des tiers d\u00e9pend du consentement de la personne concern\u00e9e ou des dispositions l\u00e9gales.<\/p>\n\n\n\n

    5.2. Aucun acc\u00e8s n\u2019est accord\u00e9 si la personne ne garantit pas la conformit\u00e9 avec la loi espagnole sur la protection des donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

    5.3. Le tiers soumet une demande contenant :<\/p>\n\n\n\n

    • nom, pr\u00e9nom, lieu de r\u00e9sidence, justificatif d\u2019identit\u00e9 (personne physique) ;<\/li>
    • nom, adresse, fonction, nom du repr\u00e9sentant (personne morale), justificatif de pouvoir ;<\/li>
    • informations sur la personne concern\u00e9e, la base de donn\u00e9es, le propri\u00e9taire\/gestionnaire ;<\/li>
    • liste des donn\u00e9es demand\u00e9es et but de la demande.<\/li><\/ul>\n\n\n\n

      5.5. La demande est examin\u00e9e dans un d\u00e9lai de 10 jours ouvrables. Une r\u00e9ponse est donn\u00e9e dans les 30 jours calendaires, sauf disposition contraire.<\/p>\n\n\n\n

      5.6. Tous les employ\u00e9s doivent garantir la confidentialit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

      5.7. Le d\u00e9lai peut \u00eatre prolong\u00e9 \u00e0 45 jours en cas de complexit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

      5.8.<\/strong> L\u2019avis de report est communiqu\u00e9 par \u00e9crit \u00e0 la tierce partie ayant soumis la demande, accompagn\u00e9 d\u2019une explication de la proc\u00e9dure de recours contre une telle d\u00e9cision.<\/p>\n\n\n\n

      5.9.<\/strong> L\u2019avis de report indique :<\/p>\n\n\n\n

      • le nom, pr\u00e9nom et la fonction de la personne officielle ;<\/li>
      • la date d\u2019envoi du message ;<\/li>
      • le motif du report ;<\/li>
      • la p\u00e9riode pendant laquelle la demande sera satisfaite.<\/li><\/ul>\n\n\n\n

        5.10.<\/strong> Le refus d\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es personnelles est autoris\u00e9 si cet acc\u00e8s est interdit par la loi.<\/p>\n\n\n\n

        5.11.<\/strong> L\u2019avis de refus indique :<\/p>\n\n\n\n

        • le nom, pr\u00e9nom de la personne officielle ayant refus\u00e9 l\u2019acc\u00e8s ;<\/li>
        • la date d\u2019envoi du message ;<\/li>
        • le motif du refus.<\/li><\/ul>\n\n\n\n

          5.12.<\/strong> La d\u00e9cision de reporter ou de refuser l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es personnelles peut faire l\u2019objet d\u2019un recours aupr\u00e8s de l\u2019organisme public autoris\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles, d\u2019autres autorit\u00e9s publiques ou collectivit\u00e9s locales comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es personnelles, ou devant un tribunal.<\/p>\n\n\n\n

          \n\n\n\n

          6. PROTECTION DES DONN\u00c9ES PERSONNELLES<\/h3>\n\n\n\n

          6.1.<\/strong> Le propri\u00e9taire utilise des syst\u00e8mes conformes aux normes internationales\/nationales pour pr\u00e9venir toute perte, vol, destruction, falsification ou copie non autoris\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

          6.2. <\/strong>Le responsable de la protection est nomm\u00e9 par le propri\u00e9taire, ses fonctions sont d\u00e9finies dans une fiche de poste.<\/p>\n\n\n\n

          6.3.<\/strong> Les employ\u00e9s \/ le Propri\u00e9taire qui traitent directement et\/ou ont acc\u00e8s aux donn\u00e9es personnelles dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution de leurs fonctions officielles (ou professionnelles) sont tenus de se conformer aux exigences de la l\u00e9gislation espagnole en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es personnelles ainsi qu\u2019aux documents internes relatifs au traitement et \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles dans les bases de donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

          6.4.<\/strong> Les employ\u00e9s \/ le Propri\u00e9taire ayant acc\u00e8s aux donn\u00e9es personnelles, y compris leur traitement, sont tenus de ne divulguer d\u2019aucune mani\u00e8re les donn\u00e9es personnelles qui leur ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es ou dont ils ont eu connaissance dans le cadre de l\u2019exercice de leurs fonctions professionnelles, officielles ou de travail. Cette obligation reste valable m\u00eame apr\u00e8s la cessation de leurs activit\u00e9s li\u00e9es aux donn\u00e9es personnelles, sauf dans les cas pr\u00e9vus par la loi.<\/p>\n\n\n\n

          6.7.<\/strong> Les personnes ayant acc\u00e8s aux donn\u00e9es personnelles, y compris celles qui les traitent, sont responsables en vertu de la l\u00e9gislation espagnole en cas de violation des exigences de la Loi espagnole sur la protection des donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n\n\n\n

          6.8.<\/strong> Les donn\u00e9es personnelles ne doivent pas \u00eatre conserv\u00e9es plus longtemps que n\u00e9cessaire aux fins pour lesquelles elles sont collect\u00e9es, et en tout cas pas au-del\u00e0 de la dur\u00e9e de conservation d\u00e9termin\u00e9e par le consentement de la personne concern\u00e9e au traitement de ces donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

          \n\n\n\n

          7. DROITS DU SUJET DES DONN\u00c9ES PERSONNELLES<\/h3>\n\n\n\n

          7.1. Le sujet a le droit de :<\/p>\n\n\n\n

          • conna\u00eetre l\u2019emplacement, le but, le nom, et les responsables de la base ;<\/li>
          • recevoir des informations sur les conditions d\u2019acc\u00e8s et les tiers \u00e0 qui les donn\u00e9es sont transmises ;<\/li>
          • acc\u00e9der \u00e0 ses donn\u00e9es personnelles ;<\/li>
          • recevoir, sous 30 jours, une r\u00e9ponse sur l\u2019existence et le contenu de ses donn\u00e9es ;<\/li>
          • s\u2019opposer au traitement illicite ;<\/li>
          • demander la rectification ou la suppression de donn\u00e9es incorrectes ou trait\u00e9es ill\u00e9galement ;<\/li>
          • se prot\u00e9ger contre le traitement ill\u00e9gal, la perte, destruction ou transmission de donn\u00e9es d\u00e9shonorantes ;<\/li>
          • s\u2019adresser aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour faire valoir ses droits ;<\/li>
          • exercer des recours juridiques.<\/li><\/ul>\n\n\n\n
            \n\n\n\n

            8. DEMANDES DU SUJET DES DONN\u00c9ES PERSONNELLES<\/h3>\n\n\n\n

            8.1.<\/strong> La personne concern\u00e9e a le droit de recevoir toute information la concernant de la part de tout sujet impliqu\u00e9 dans des relations li\u00e9es aux donn\u00e9es personnelles, sans avoir \u00e0 pr\u00e9ciser l\u2019objet de la demande, sauf dans les cas pr\u00e9vus par la loi.<\/p>\n\n\n\n

            8.2.<\/strong> L\u2019acc\u00e8s de la personne concern\u00e9e \u00e0 ses propres donn\u00e9es personnelles est gratuit.<\/p>\n\n\n\n

            8.3.<\/strong> La demande doit mentionner :<\/p>\n\n\n\n

            • nom, pr\u00e9nom, lieu de r\u00e9sidence, document d\u2019identit\u00e9 ;<\/li>
            • autres donn\u00e9es permettant d\u2019identifier le sujet ;<\/li>
            • informations sur la base concern\u00e9e ou son gestionnaire ;<\/li>
            • liste des donn\u00e9es demand\u00e9es.<\/li><\/ul>\n\n\n\n

              8.4.<\/strong> Le d\u00e9lai d\u2019examen de la demande en vue de sa satisfaction ne peut d\u00e9passer dix jours ouvrables \u00e0 compter de la date de sa r\u00e9ception.<\/p>\n\n\n\n

              8.5.<\/strong> Pendant cette p\u00e9riode, le propri\u00e9taire de la base de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel informe la personne concern\u00e9e que la demande sera satisfaite ou que les donn\u00e9es personnelles concern\u00e9es ne seront pas fournies, en indiquant les motifs pr\u00e9vus par l\u2019acte r\u00e9glementaire pertinent.<\/p>\n\n\n\n

              8.6.<\/strong> La demande est satisfaite dans un d\u00e9lai de trente jours calendaires \u00e0 compter de sa r\u00e9ception, sauf disposition contraire pr\u00e9vue par la loi.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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